Halte à l´hypocrisie judiciaire !
Mesdames, Messieurs les magistrats,
Mesdames, Messieurs les greffiers,
relisez votre code pénal :Articles 145,146 et 147 du code pénal
Article 145
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
Soit par fausses signatures
Soit par altération des actes, écritures ou signatures
Soit par supposition de personnes
Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôturesera puni de la réclusion criminelle à perpétuité
Article 146
sera aussi puni de la réclusion criminelle à perpétuité,
tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.Article 147
seront punies de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans toutes personnes qui auront commis un faux en écriture publique et authentique :
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.---------------- A ceux qui altèrent la substance des actes qu´ils écrivent ou contre-signent, en en dénaturant la substance par additions de symboles qui n´ont rien à voir avec l´acte judiciaire mais tout à voir avec la référence cachée à la société secrète franc-maçonne, que vous en participiez ou non,
je vous rappelle que toute plainte déposée n´est prescrite qu´au bout de dix ans et que vous risquez la réclusion criminelle à perpétuité.
Pour l´instant, l´institution judiciaire française en participe tellement qu´elle vous protège !
Mais un jour ou l´autre, cela changera : Prenez garde !
Et au Garde de sceaux, Ministre de la Justice, à quoi servez vous ? c´est le cas typique où vous devriez donner par circulaire des instructions.
Mais il est vrai que tant de Gardes des sceaux en étaient ... ... ...
Lien vers :
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ou : De la Justice, organisation qui trouble l´ordre public
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